CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos ventes entraînent l’acceptation sans réserves des conditions suivantes :
1) Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et nos ventes s’effectuent toujours au cours du jour de livraison.
2) Nos marchandises sont considérées comme livrées et acceptées au point de chargement ; même convenues franco elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
Nos garanties sont limitées à celles prévues par nos fabricants.
3) Les livraisons s’entendent pour chantier ou chemin carrossable.
4) Nous déclinons toute responsabilité pour les fournitures qui pourraient présenter un vice apparent ou caché, notre responsabilité se limitant au seul remplacement de la marchandise à l’exclusion de tous frais ou indemnités (transport, frais de dépose et repose, etc..,).
Nos factures sont payables à CAUDRY, au comptant sans escompte, et nos dispositions par traite, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majoré de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiqué sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt.
Leur exigibilité est subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure.
Les retards acceptés par nous dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
I) RETARD DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à 30 jours (maximum) pour les non professionnels et 45 jours (maximum) pour les professionnels.
1) Tout retard entraînera une indemnité forfaitaire de 40 € (pour les professionnels) sans avoir besoin de l’envoi d’une mise en demeure
(art. L441-6 du code du commerce).
2) Une pénalité au taux pratiqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points.
3) Une indemnité égale à 15% des sommes dues (clause pénale) ainsi que les frais judiciaires qui en découlent.
II) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Les acheteurs prennent à leur charge les risques de pertes ou détériorations, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.
Les acomptes resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
III) DIVERS
Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne
et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché.
IV) ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, le Tribunal de CAMBRAI est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
V) FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure ou l’accident fortuit ayant une incidence directe ou indirecte sur nos ventes annule nos obligations ou en suspend
l’exécution sans indemnité ni préavis.
Est considéré comme accident fortuit tout événement ou situation nouvelle qui rendrait impossible ou trop onéreuse pour le vendeur l’exé-
cution de la vente notamment grève, lock out ou inondation, pénurie de matières premières ou de moyens de transport et tout événement
ayant pour effet de modifier les bases économiques du marché.
VI) DISPOSITIONS LÉGALES
Au cas où une clause des présentes conditions générales serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses
n’en serait pas affectée.
VII) MÉDIATION
Un médiateur est désigné conformément à l’ordonnance N° 2015-1033 du 20/08/2015 :
il s’agit du cabinet
MEDICYS 73, bd de Clichy 75009 PARIS.